top of page
logoV7.png
10 (1).PNG

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CONSTRUCTION, RÉNOVATION, AMÉNAGEMENT)

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

a) Les caractéristiques principales de la piscine (type, dimensions, équipements, travaux annexes) sont définies dans un devis descriptif et estimatif. Ce document précise également les dates prévisionnelles de début et de fin de chantier, ainsi que le prix global ou détaillé selon les postes.

b) La commande devient définitive par la signature d’un bon de commande ou d’un devis accepté et signé par les deux parties. Le devis accepté constitue, sauf clause contraire, le contrat principal entre Idéal Piscine et le client.

c) Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV. Ces dernières prévalent sur tout document antérieur (prospectus, catalogue) sauf stipulation expresse et écrite d’Idéal Piscine.

d) Si une implantation spécifique est prévue (distances, altimétrie), celle-ci devra être confirmée par une convention d’implantation, sous réserve de l’obtention d’une autorisation administrative préalable (déclaration de travaux ou permis de construire).

2. ÉTUDE - PROJETS - PLANS

Idéal Piscine reste propriétaire des plans, études et documents techniques, même s’ils sont remis au client. Ces éléments ne peuvent être ni reproduits, ni communiqués, ni utilisés sans autorisation écrite. En cas d’annulation ou d’absence de commande, ils doivent être restitués à première demande.

3. PRIX ET PAIEMENT

a) Les prix sont indiqués TTC sur les devis. Ils incluent exclusivement les prestations décrites dans le devis. Les prestations supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire ou avenant.

b) En cas de découverte d’obstacles imprévus (nappe phréatique, câbles, roche…), Idéal Piscine soumettra un avenant. Si la majoration dépasse 15 % du prix initial, le client pourra résilier, après règlement des prestations déjà réalisées.

c) Révision des prix possible en cas de suspension du chantier pour force majeure ou à l’initiative du client : variation selon l’indice INSEE du coût de la construction.

d) Paiement selon l’échéancier suivant, sauf accord spécifique :

  • Acompte de 30 % à la commande,

  • Paiements intermédiaires selon l’avancement,

  • Solde à la réception avec ou sans réserve.

Tout retard de paiement pourra entraîner suspension des travaux et application d’intérêts légaux majorés, conformément à l’article 1217 du Code civil.

4. DÉLAIS D'EXÉCUTION OU DE LIVRAISON

Le délai d’exécution prévu peut être révisé :

  • En cas de modification de commande,

  • En cas de prolongation du délai d’obtention d’autorisation,

  • En cas de force majeure (intempéries, grève, pénurie).

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

  • Être propriétaire du terrain ou dûment autorisé à y effectuer les travaux ;

  • Réaliser les démarches administratives (déclaration préalable ou permis) dans les délais ;

  • Signaler tout élément de nature à perturber le chantier (câbles, canalisations, roches, servitudes…) ;

  • Garantir l’accès au chantier pour les engins ;

  • Mettre à disposition eau, électricité, évacuations ;

  • Collaborer activement et signer les documents (implantation, réception, sécurité) ;

  • Accepter le transfert de garde de l’ouvrage en cas d’arrêt du chantier à sa demande ou suite à son empêchement (mise en demeure restée sans effet).

6. RÉCEPTION

La réception est réalisée en présence des parties et formalisée par procès-verbal. Le client s’engage à assister à la réception à la date convenue ou à un second rendez-vous confirmé par lettre recommandée. L’utilisation de la piscine vaut acceptation sans réserve.

7. GARANTIES LÉGALES ET CONTRACTUELLES

  • Garantie de parfait achèvement (1 an) – Art. 1792-6 du Code civil ;

  • Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) – éléments dissociables ;

  • Garantie décennale – ouvrages structurants, équipements indissociables ;

  • Garantie légale de conformité (Art. L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation) ;

  • Garantie des vices cachés (Art. 1641 à 1648 du Code civil).

Sont exclues :

  • L’usure normale,

  • Les défauts d’entretien,

  • L’usage anormal ou inadapté.

Le bénéfice de ces garanties est subordonné au respect des consignes d’usage et d’entretien fournies.

8. RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

Idéal Piscine reste propriétaire des biens livrés jusqu’au paiement intégral. En cas de défaut de paiement, les biens peuvent être repris. Le client assume toutefois les risques à la remise matérielle.

9. MÉDIATION

Le client peut, en cas de litige, saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément à l’article R.152-1 du Code de la consommation. Coordonnées communiquées sur demande ou disponibles en ligne.

bottom of page